Titre : | I. Vente - Formation - Vente moyennant rente viagère - Absence d'aléa - Rente trop peu élevée - Nullité du contrat . -II. Donations et testaments - Donations - Donation indirecte - Conditions de forme du support de la donation - Intention libérale - Charge de la preuve. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2013) |
Article en page(s) : | 1765 à 1770. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |