| Titre : | I. Règlement collectif de dette. - Compétence d'attribution du tribunal du travail pour les opérations d'ordre et la répartition des fonds créditant le compte de la médiation, ensuite de la cessation du plan. - Regroupement du contentieux auprès du juge compétent pour le règlement collectif de dettes. - Économie procédurale. -II. Règlement collectif de dettes. - Modalités de répartition du solde du compte de la médiation après clôture d'un plan de règlement judiciaire sur la base de l'article 1675/13 du code judiciaire. - Paiement des dettes nouvelles. -Observations : Consolidation, par la loi du 14 janvier 2013, des règles relatives à la répartition du solde du compte de médiation / Georges de Leval. - (2013) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/02/2013) |
| Article en page(s) : | 17 à 25. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
