| Titre : | Règlement collectif de dettes. - Requête en admissibilité ayant pour objectif de faire obstacle à un saisie-exécution sur immeuble. - Contredit motivé et non abusif du créancier : non homologation du projet de règlement amiable. - Refus de la débitrice en médiation de réaliser son immeuble. - Impossibilité pour le juge du règlement collectif de se dispenser de l'accord de la débitrice en médiation. - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire. - Rejet : clôture de la procédure et cessation de son effet suspensif sur les voies d'exécution (article 1675 (2013) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (Février, 06/08/2013) |
| Article en page(s) : | 37 à 48. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
