Titre : | Règlement collectif de dettes. - Statut du médiateur de dettes. - Ordonnance déchargeant le médiateur de sa mission et le remplaçant. - Nature de l'ordonnance. - Appel du médiateur de dettes remplacé. - Appel-nullité. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/03/2013) |
Article en page(s) : | 49 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |