| Titre : | Droit des étrangers. - Article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. - Incompatibilité avec la directive 2004/83/CE; interprétation par seule référence au droit interne. - Exigence d'un certain seuil de gravité. - Maladie telle qu'un éloignement n'est pas envisageable; risque réel et actuel de mort ou d'atteinte à l'intégrité physique. - Maladie telle qu'un éloignement n'est pas exclu; risque réel, en l'absence de soins, d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droit de l'homme. - Champ d'application distinct de l'article 3 de la Convention tel qu'actuellement interprété par la C.E.D.HObservations : La schizophrénie n'est pas sans traitement adéquat / Konstantin de Haes. - (2014) |
| Auteurs : | KONSTANTIN DE HAES ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/2014) |
| Article en page(s) : | 760 à 763. - |
| Sujets : |
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2014 |
