Titre : | Assurances - R.C. Auto - Accident de la circulation - Fautes concurrentes de la victime et d'un tiers - Préjudice par répercussion des proches de la victime - Opposabilité de la faute de la victime à ses ayants droit. - (2014) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/07/2014) |
Article en page(s) : | 1992 à 1995. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |