Titre : | Conditions générales. - Commerçants entretenant des relations d'affaires suivies. - Conditions générales présumées connues et acceptées en l'absence de modifications depuis un long laps de temps et de contestations antérieures. -Vente. - Obligation du vendeur. - Conformité. - Absence de vérification par l'acheteur dans un délai raisonnable. - Déchéance. (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/11/2014) |
Article en page(s) : | 19 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |