Titre : | I. Loi antidiscrimination du 10 mai 2007. - Champ d'application (article 5). - Activités économiques menées dans le secteur culturel. - Sphère publique. -II. Loi antidiscrimination du 10 mai 2007. - Présomption de discrimination (article 28). - Inversion de la charge de la preuve. -III. Preuve. - Enregistrement audio. - Licéité. - Protection de la vie privée. - Ingérence justifiée. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/07/2014) |
Article en page(s) : | 20 à 23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |