Titre : | Vente immobilière - Garantie d'éviction - Action en nullité d'un tiers contre l'acquéreur - Intervention du vendeur à l'action en nullité - Action déclarée non fondée - Absence de trouble de jouissance pour l'acquéreur - Faute du vendeur ou du tiers - Comportement de l'acquéreur. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2013) |
Article en page(s) : | 21 à 25. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |