Titre : | Agent immobilier - Déontologie - Intervention postérieure à celle du notaire - Obligation de l'agent de s'assurer préalablement de la décharge du notaire - Annonce d'un prix inférieur au prix mentionné dans le contrat - Faute de l'agent immobilier. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/2013) |
Article en page(s) : | 30 à 33. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |