| Titre : | Urbanisme. - Responsabilité des pouvoirs publics et des constructeurs. - Permis de lotir et permis d'urbanisme annulés par le Conseil d'État. - Constitutifs de fautes à l'égard des voisins et à l'égard des titulaires des permis. - Maintien des constructions malgré l'annulation des permis par le Conseil d'État. - Nouvelles illégalités constitutives de fautes à l'égard des voisins. -Dommages du voisin ayant obtenu l'annulation des permis devant le Conseil d'État. - Inconvénients liés aux travaux irréguliers. - Nécessité d'agir en répétition devant le Conseil d'État. - Atteinte au paysage. - Moins-value de l'immeuble des demandeurs. - Demande de réparation en nature par la démolition des constructions irrégulières. - Réparation en nature constitutive d'un abus de droit compte tenu du caractère constructible des parcelles. - Réparation par équivalent ex æquo et bono. -Dommages des constructeurs obligés d'interrompre leur chantier à la suite des arrêts d'annulation du Conseil d'État. - Faute des constructeurs concurrente avec celles de la commune et de la Région. - Partage des responsabilités. - (2014) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/06/2014) |
| Article en page(s) : | 61 à 64. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
