Titre : | I. Compétence - Règles régissant les renvois - Déclinatoire de compétence soulevé par le demandeur - Irrecevabilité. -II. Compétence d'attribution - Tribunal de première instance - Prorogation de compétence - Déclinatoire soulevé d'office - Compétence exclusive - Nouvelles compétences du tribunal de commerce. -Observations : Du caractère simplement spécial, et non exclusif, des nouvelles compétences du "juge naturel" (2014) |
Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2014) |
Article en page(s) : | 132 à 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |