Titre : | Centre public d'aide sociale. - Réseau d'accueil des demandeurs d'asile. - Saturation de la capacité d'accueil. - Structure d'accueil d'urgence. - Décision de suppression volontaire du lieu d'inscription obligatoire prise par le C.P.A.S. - Légalité de la décision de la cour du travail. - Contrôle de légalité par la Cour de cassation. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/09/2014) |
Article en page(s) : | 477. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |