Titre : | Contrat à durée déterminée. - Article 9 L.C.T. - Disposition impérative en faveur du travailleur. - Conséquence. -Indemnité de congé. - Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée. - Indemnité compensatoire de préavis. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/09/2014) |
Article en page(s) : | 477 à 480. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |