| Titre : | Assurance soins de santé et indemnités. - Cumul des prestations de santé de l'A.M.I. avec le dommage réparé par une autre législation. - Interdiction. - Subrogation de plein droit du bénéficiaire des prestations A.M.I. au bénéfice de l'organisme assureur. - Limites de la subrogation. - Intégralité des prestations octroyées par l'organisme assureur au bénéficiaire. - Ticket modérateur. - Inclusion dans l'étendue de la subrogation. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/09/2014) |
| Article en page(s) : | 480 à 482. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
