Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Principe de confiance légitime - Accord ou tolérance de l'administration fiscale contraire à la loi - Primauté du principe de légalité. -Observations : Le principe de confiance légitime confronté au principe de légalité en droit fiscal (2013) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2013) |
Article en page(s) : | 81 à 87. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |