Titre : | Prisons - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Grève des agents pénitentiaires - Atteinte aux droits fondamentaux des prévenus - Référé - Compétence - Injonction de restaurer le régime habituel de détention. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 12/12/2014) |
Article en page(s) : | 285 à 287. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |
Année d'arrêt : | 2015 |