| Titre : | I. Jugements et arrêts - Généralités - Principe dispositif - Prononcé d'une nullité non sollicitée par les parties - Violation du principe dispositif et des droits de la défense. -II. Appel - Recevabilité - Absence de lien d'instance - Procédure civile - Indivisibilité - Demande relative à une somme d'argent - Litige divisible. -III. Vente immobilière - Garantie d'éviction - Déclaration du trouble par le vendeur - Vices cachés - Dol incident - Acquéreur professionnel de la gestion de déchets - Clause de l'acte mettant l'assainissement à charge de l'acquéreur. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2013) |
| Article en page(s) : | 292 à 302. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
