Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Procédure dirigée contre une organisation professionnelle affiliée à une organisation interprofessionnelle. - Irrecevabilité. - Mandat apparent. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/07/2014) |
Article en page(s) : | 13 à 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |