Titre : | Procédure pénale. - Détention préventive. - Surveillance électronique (article 16, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990). - Règlement de la procédure (article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990). - Renvoi devant le juge du fond. - Fin de la surveillance électronique. -Observations : la détention préventive sous surveillance électronique bannie de la phase de jugement (2015) |
Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/02/2015) |
Article en page(s) : | 204 à 205. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |