| Titre : | Renvoi préjudiciel. - Article 56 TFUE. - Libre prestation des services. - Restrictions. - Directive 96/71/CE. - Procédures de passation des marchés publics de services. - Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s'engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l'objet du marché public un salaire minimal. - Sous-traitant établi dans un autre État membre. -Observations : Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l'attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d'un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État / Marc Morsa.- (2014) |
| Auteurs : | MARC MORSA ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/09/2014) |
| Article en page(s) : | 17 à 22. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
