Titre : | Assurance maladie-invalidité. - Bénéficiaire d'allocations de chômage. - Création d'une société. - Gérante rémunérée. - Incapacité de travail. - Activité professionnelle non autorisée par le médecin conseil. - Sanction administrative. - Demande de récupération des indemnités. - Prescription. - Délai. - Manuvres frauduleuses. - Notion. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/12/2014) |
Article en page(s) : | 22 à 25. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |