Titre : | I.Infraction - Généralités - Lois, décrets et arrêtés - Infractions prévues par un arrêté royal pris en exécution d'une loi - Abrogation de la loi - Absence d'abrogation implicite de l'arrêté royal.II.Infraction - Personnes morales - Responsabilité conjointe de la personne physique - Conditions. (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/2014) |
Article en page(s) : | n°8 - 376 à 377. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |