Titre : | Enregistrement préalable de l'acte notarié - Présentation électronique de l'acte notarié à la formtlité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire - Délivrance de l'expédition d'un acte notarié non préalablement enregistré (2015) |
Auteurs : | MARC PETIT |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 01/03/2015) |
Article en page(s) : | 57 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |