Titre : | Stipulation pour autrui. - Droit d'action du bénéficiaire. - Prescription. - Point de départ du délai. - Différence de traitement entre l'action fondée sur la responsabilité contractuelle et l'action fondée sur la responsabilité extracontractuelle. - Question préjudicielle. - Discrimination. - (2014) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/2014) |
Article en page(s) : | 220 à 221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |