| Titre : | I. Concession de vente exclusive - Compétence internationale - Défendeur domicilié dans un État membre de l'Union - Primauté des règles internationales sur les règles de droit interne. -II. Concession de vente exclusive - Compétence internationale - Règles applicables en matière contractuelle - Fourniture des services - Citation devant le juge national. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2013) |
| Article en page(s) : | 388 à 392. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
