Titre : | Agence - Agence commerciale - Convention de Rome - Loi applicable - Application d'une loi ayant le caractère d'une loi de police - Conditions.Observations : Jurisprudence récente relative aux règles de droit international privé applicables aux contrats de distribution : arrêts Corman-Collins et Unamar (2013) |
Auteurs : | CECILE STAUDT ; PATRICK KILESTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2013) |
Article en page(s) : | 392 à 404. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2015 |