Titre : | Faillite - Effets - Excusabilité - Refus d'accorder l'excusabilité à un failli dont le comportement fautif est directement à l'origine de la faillite. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2014) |
Article en page(s) : | 414 à 415. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |