Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite subséquente - Créance à l'égard du débiteur née en contrepartie de la prestation qui lui a été fournie pendant la procédure de réorganisation judiciaire - Dette de précompte professionnel - Dette de masse. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 16/05/2014) |
Article en page(s) : | 416 à 420. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |