Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Retenue du commettant en faveur de l'O.N.S.S. - Nature - Voie d'exécution interdite. -Observations : La retenue du commettant en faveur de l'Office national de sécurité sociale est-elle une voie d'exécution au sens de l'article 30 de la loi du 31 janviers 2009 relative à la continuité des entreprises ? (2014) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2014) |
Article en page(s) : | 420 à 424. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |