| Titre : | Allocations pour personnes handicapées. - Principe d'égalité. - Décision de révision d'office du droit à l'allocation à la date fixée par une décision antérieure lorsque celle-ci a été prise sur la base d'éléments à caractère provisoire ou évolutif. - Date d'effet de la nouvelle décision. - Premier jour du mois qui suit la notification de la décision. - Nouvelle demande introduite en cas de notifications intervenues justifiant l'augmentation d'allocation. - Date d'effet de la décision prise à la suite de la nouvelle demande. - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été introduite. - Absence de violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/10/2014) |
| Article en page(s) : | 42 à 43. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
