Titre : | Infraction - Peine - Libération conditionnelle - Tentative d'assassinat - Différence de traitement entre les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, après correctionnalisation, et les personnes condamnées par la cour d'assises - Égalité - Discrimination - Maintien provisoire des effets de la disposition annulée. - (2014) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/2014) |
Article en page(s) : | 488 à 493. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |