Titre : | Action en justice - Personnes morales de droit privé - Association sans but lucratif - Action introduite alors que le mandat des administrateurs a pris fin - Irrecevabilité. -Observations : Interaction entre la durée des mandats et la représentation des personnes morales (2014) |
Auteurs : | CEDRIC MALHERBE ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 05/09/2014) |
Article en page(s) : | 501 à 508. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |