Titre : | Logement - Occupation sans titre ni droit - Service public - Régie des bâtiments - Droit au logement - Urgence. -Observations : En matière de squat, un acteur public non voué à l'hébergement est-il tenu de conrétiser le droit constitutionnel au logement ? (2014) |
Auteurs : | NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2014) |
Article en page(s) : | 519 à 526. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |