Titre : | Continuité des entreprises - Hypothèque légale du fisc - Inscription postérieure à l'ouverture de la procédure - Traitement différencié des saisies conservatoires - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 24/10/2014) |
Article en page(s) : | 555 à 560. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |