Titre : | Expropriation. - Contrôle de l'utilité publique. - But poursuivi relevant plus de l'agrément que de l'utilité publique. - Disproportion entre le but poursuivi et l'atteinte au droit de propriété de l'exproprié. - Illégalité de l'expropriation. - (2014) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6585, 12/12/2014) |
Article en page(s) : | 261 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |
Année d'arrêt : | 2015 |