Titre : | Procédure civile. - Divorce par consentement mutuel. - Demande nouvelle visant à obtenir le divorce pour cause de désunion irrémédiable. - Recevabilité. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/2014) |
Article en page(s) : | 284 à 285. - |
Sujets : |
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2015 |