Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens avec participation aux acquêts. - Action en réclamation de la créance. - Prescription contractuelle. - Point de départ. - Date de "dissolution du régime". - Interprétation. -II. Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens avec participation aux acquêts. - Détermination de la créance de participation. - Comparaison des patrimoines initial et final. - Bien subsistant en nature. - Know-how (non).Observations (2015) |
Auteurs : | YVES-HENRI LELEU ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/01/2015) |
Article en page(s) : | 182 à 188. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2015 |