Titre : | Successions. - Renonciation à succession. - Vice de consentement. - Erreur de droit. - Croyance erronée quant à la personne profitant de la renonciation. - Preuve. - Procuration remise au collaborateur d'un notaire. - Absence de contact entre le notaire et les renonçants. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/06/2013) |
Article en page(s) : | 189 à 197. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2015 |