| Titre : | I. Tierce-opposition. - Recevabilité. - Intérêt. - Appréciation au moment de l'introduction du recours. - Droits éventuels antérieurs. - Sans incidence sur la recevabilité. -II. Tierce-opposition. - Ordonnance autorisant la personne pourvue d'un administrateur provisoire à tester. - Tiers opposant justifiant d'un intérêt moral à ne pas rester en indivision. - Tiers opposant légataire antérieur justifiant d'un intérêt matériel. -III. Incapacité. - Personne protégée. - Administration provisoire. - Demande d'autorisation de tester. - Convocation des proches, y compris des légataires et héritiers présomptifs. - Proches pouvant devenir parties à la cause. -IV. Administration provisoire. - Requête. - Recevabilité. - Jonction d'un certificat médical. - Suppléance à l'absence de production d'un certificat médical. - Articles 488bis-H, § 2 et 488-bis-B, § 6 du code civil. - Traitement égale de situations différentes. - Questions préjudicielles à la cour constitutionnelle. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/06/2014) |
| Article en page(s) : | 198 à 215. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
