| Titre : | Droits de l'homme. - Présomption d'innocence (article 6, § 2, Conv. eur. dr. h.). - Procédure ultérieure à un acquittement. - Soupçons sur l'innocence d'un justiciable. - In dubio pro reo : pas de distinction entre un acquittement faute de preuves ou justifié par une constatation incontestable. - Application à l'administration fiscale. - (2014) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/10/2014) |
| Article en page(s) : | 294 à 296. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2015 |
