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I. Agence commerciale. - Prescription (article 26 de la loi du 13 avril 1995). - Prolongation d'un contrat à durée déterminée (article 4 de la loi du 13 avril 1995). - Conclusion de plusieurs contrats successifs à durée déterminée. - Contrat à durée indéterminée. -II. Agence commerciale. - Téléphonie mobile. - Perte du droit à la commission (article 14 de la loi du 13 avril 1995). - Changement de plan tarifaire. - Pas de perte du droit à la commission. -III. Agence commerciale. - Démarchage de clientèle. - Maintien du droit à la commission (article 10, 2o, de la loi du 13 avril 1995). -IV. Agence commerciale. - Obligation de reddition de comptes du commettant (article 16 de la loi du 13 avril 1995). - Inexécution. - Dommages et intérêts. -V. Agence commerciale. - Obligation d'information précontractuelle. - Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. - Inapplicabilité. -VI. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article 20 de la loi du 13 avril 1995). - Nécessité d'une intervention active de l'une des parties (non). -VII. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article 20 de la loi du 13 avril 1995). - Calcul du montant de l'indemnité. - Prise en compte de l'intégralité de la relation contractuelle. -VIII. Agence commerciale. - Dommages et intérêts complémentaires (article 21 de la loi du 13 avril 1995). - Préjudice non intégralement réparé par l'allocation de l'indemnité d'éviction. -IX. Agence commerciale. - Affaires conclues après la cessation du contrat d'agence (article 11 de la loi du 13 avril 1995). - Droit à la commission. - Limitations contractuelles (non). -

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Titre :	I. Agence commerciale. - Prescription (article 26 de la loi du 13 avril 1995). - Prolongation d'un contrat à durée déterminée (article 4 de la loi du 13 avril 1995). - Conclusion de plusieurs contrats successifs à durée déterminée. - Contrat à durée indéterminée. -II. Agence commerciale. - Téléphonie mobile. - Perte du droit à la commission (article 14 de la loi du 13 avril 1995). - Changement de plan tarifaire. - Pas de perte du droit à la commission. -III. Agence commerciale. - Démarchage de clientèle. - Maintien du droit à la commission (article 10, 2o, de la loi du 13 avril 1995). -IV. Agence commerciale. - Obligation de reddition de comptes du commettant (article 16 de la loi du 13 avril 1995). - Inexécution. - Dommages et intérêts. -V. Agence commerciale. - Obligation d'information précontractuelle. - Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. - Inapplicabilité. -VI. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article 20 de la loi du 13 avril 1995). - Nécessité d'une intervention active de l'une des parties (non). -VII. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article 20 de la loi du 13 avril 1995). - Calcul du montant de l'indemnité. - Prise en compte de l'intégralité de la relation contractuelle. -VIII. Agence commerciale. - Dommages et intérêts complémentaires (article 21 de la loi du 13 avril 1995). - Préjudice non intégralement réparé par l'allocation de l'indemnité d'éviction. -IX. Agence commerciale. - Affaires conclues après la cessation du contrat d'agence (article 11 de la loi du 13 avril 1995). - Droit à la commission. - Limitations contractuelles (non). - (2014)
Auteurs :	TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES
Type de document :	Article : Jurisprudence
Dans :	JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/04/2014)
Article en page(s) :	298 à 304. -
Sujets :	COMMERCE COMPTE BANCAIRE CONTRAT DE TRAVAIL. DUREE DETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL. DUREE INDETERMINEE DOMMAGES ET INTERETS INDEMNITE D'EVICTION TARIF TELEPHONE
Doctrine ou Jurisprudence :	Jurisprudence
Juridiction :	TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES
Année d'arrêt :	2015

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