Titre : | I. Responsabilité - Réparation du dommage - Employeur public - Action directe - Conclusions Medex - Droits du tiers payeur. -II. Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Secret professionnel - Rapport Medex. -Observations : L'évaluation du dommage de l'employeur public suite à l'indisponibilité de son agent : le rapport Medex, les droits de la défense et le secret médical (2013) |
Auteurs : | FRANCOIS DELOBBE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2013) |
Article en page(s) : | 593 à 598. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |