Titre : | Contrat de travail - Licenciement abusif - Discrimination entre l'employeur d'un ouvrier et l'employeur d'un employé - Inconstitutionnalité - Maintien des effets de la disposition en cause jusqu'au 1er avril 2014. -Observations : Le licenciement abusif de l'article 63, cette fois s'en est vraiment fini ! (2014) |
Auteurs : | RODRIGUE CAPART ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/2014) |
Article en page(s) : | 632 à 637. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |