Titre : | Droit du travail - Convention de stage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les P.M.E. - Rupture irrégulière par l'entreprise - Protection de la maternité - Applicabilité (oui) - Indemnisation du dommage résultant de la rupture de la convention de stage - Réparation in concreto. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 28/02/2014) |
Article en page(s) : | 645 à 650. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2015 |