Titre : | Rémunération. - Cotisations aux primes d'une assurance de groupe payées par un employeur en exécution d'un règlement faisant partie d'un contrat de travail afin d'alimenter un fonds de pension. - Loi du 12 avril 1965. - Avantages évaluables en argent payés à titre de contrepartie du travail effectué dans le cadre du contrat de travail. - Retenue sur la rémunération. - Limites. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1199, 17/11/2014) |
Article en page(s) : | 77. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |