Titre : | Modération salariale. - A.R. du 30 décembre 1982. - Embauche compensatoire non réalisée. - C.C.T. conclue le 9 février 1983 au sein de la commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples. - Exclusion des prépensionnés. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1199, 17/11/2014) |
Article en page(s) : | 78. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |