Titre : | Transfert d'entreprise. - C.C.T. 32bis. - Modification des conditions de travail. - Licenciement décidé cinq mois après ce transfert en raison du refus d'accepter cette modification. - Violation de l'article 10 de la C.C.T. - Conséquence à défaut de prévision d'une indemnité forfaitaire. - Cumul avec l'indemnité pour licenciement abusif de l'article 63 de la L.C.T. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/11/2014) |
Article en page(s) : | 100 à 103. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |