Titre : | Congé. - Preuve. - Remise d'une formule C4 par un secrétariat social. - Ratification tacite. - Effet rétroactif. Secrétariat social. - Étendue de sa mission. - Conséquence. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/03/2014) |
Article en page(s) : | 106 à 109. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2015 |