Titre : | I. Brevets - Saisie-description - Droits apparents du titulaire - Annulation du brevet par un juge étranger - Effet suspensif du recours - Validité apparente du titre. -II. Brevets - Brevet européen - Annulation du brevet en tant qu'il a été délivré pour un État déterminé - Prise en considération pour apprécier la validité apparente du brevet dans un autre État. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 12/09/2014) |
Article en page(s) : | 682 à 684. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |